Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Est exempté de l’application de l’article 32 de la Loi, une créance à recouvrer au Québec dont le mandat de recouvrement émane de l’extérieur du Québec à la condition que ce mandat soit consigné dans un écrit.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 46.
© Gouvernement du Québec